J.O. 255 du 1 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à une fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats d'une institution de prévoyance

NOR : SANS0523891V


Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance ESSOR Prévoyance, dont le siège social est à Pantin (93508), tour Essor, 14, rue Scandicci, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance CRI Prévoyance qui aura pour dénomination IONIS Prévoyance, dont le siège social est à Boulogne-Billancourt Cedex (92105), BP 85, 50, route de la Reine.

Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette institution de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social d'ESSOR Prévoyance.

Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.